Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

Vous avez encore la possibilité d’opter pour une assiette annuelle (basée sur les revenus de l’année 2009) au lieu de la moyenne des trois années précédentes (2007, 2008, 2009) pour le calcul de vos cotisations personnelles.

A titre exceptionnel pour l’année 2010, le choix de cette option est reporté au 31 juillet 2010 (au lieu du 30 novembre 2009) pour pouvoir bénéficier du calcul des cotisations et contributions sociales sur l’assiette annuelle de 2009.

Qui est concerné ?

• Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (y compris les artisans ruraux) en assiette triennale.
• Sont toutefois exclus ceux ayant dénoncé leur option au terme de la période de cinq ans.

Comment faire la demande ?

• Complétez le formulaire n° 11835*09 « Demande de calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N-1) à compter de l’année … » disponible ci-dessous en téléchargement.
• Les modalités relatives à l’exercice de cette option (durée de l’option, modalités de dénonciation, formalités…) n’ont pas été modifiées par rapport aux années précédentes.
• Si vous avez déjà formulé votre demande pour l’année 2011, vous devrez remplir un nouveau formulaire si vous souhaitez bénéficier du dispositif pour l’année 2010

Date d’effet ?

• L’option, exercée avant le 31 juillet 2010, est valable pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2010.
• La régularisation des cotisations et contributions sociales, prenant en compte les revenus professionnels perçus en 2009, interviendra avec le dernier appel des cotisations de l’année 2010. 

 

 Pour plus d’informations, veuillez contacter votre caisse de MSA.