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Déclaration de conclusion d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

Mis à jour le 12/04/2013

Retrouvez l'imprimé de Déclaration de conclusion d'un CAPE

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) permet à un porteur de projet de création, de reprise d'entreprise ou d'activité économique indépendante, de bénéficier d'un appui et d'un accompagnement auprès d'une structure existante.

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a modifié le code rural et de la pêche maritime afin que le titulaire d'un CAPE, dès lors qu'il exerce une activité agricole, soit affilié au régime agricole de protection sociale.


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Déclaration de conclusion d'un CAPE

Bonnes pratiques

Déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité
La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités.