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Mieux comprendre les retenues effectuées sur vos remboursements

Mis à jour le 08/08/2013

Le code de la Sécurité Sociale a instauré en 2005 et 2008 des participations forfaitaires et franchises dues par tous les assurés, appliquées sur les remboursements de frais de santé (consultations, boîte de médicaments, transports).

    Les franchises médicales

Qu'est-ce que la franchise médicale ?

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 prévoit une franchise médicale. Il s'agit d'une somme fixe déduite du montant remboursé par votre MSA pour chaque boite de médicament achetée, acte paramédical ou transport sanitaire prescrit.

Les franchises médicales servent à financer de façon solidaire les investissements du plan Alzheimer et du plan cancer, ainsi que le développement des soins palliatifs.

En pratique, cela ne change rien ni pour vous ni pour le pharmacien, car avec le tiers payant vous ne payez pas la partie prise en charge par votre MSA. La franchise sera donc prélevée sur un prochain remboursement. Le montant de ces franchises est indiqué sur vos décomptes maladie. Ce montant est forfaitaire mais diffère selon le type de prestations.
En principe, elle n'est pas remboursée par votre complémentaire maladie.
A noter : Les médicaments non remboursés (sans vignettes ou achetés sans ordonnance) ne sont pas concernés par la franchise médicale.

Quel est le montant de la franchise ?

•    Le montant de cette franchise est de 0,50€ par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, comme le flacon),
•    0,50 euro par acte des auxiliaires médicaux,
•    2,00 euros par trajet pour les transports (un aller-retour constituant deux trajets soit 4,00 euros de franchise).

Exemple :
"Vous avez retiré chez votre pharmacien 3 boîtes de médicaments prescrits et remboursables. Vous bénéficiez du tiers payant. La franchise s'élève à 1,50 euro soit 0,50 euro pour chaque boîte de médicaments. Ce montant de 1,50 euro sera déduit d'un de vos prochains remboursements."

La franchise est-elle limitée ?

Il existe deux types de plafonds :

•    un plafond journalier (sauf pour les médicaments) : 2,00 euros pour les actes des auxiliaires médicaux et 4,00 euros pour les transports
•    un plafond annuel de 50,00 euros par personne et par an pour l'ensemble des prestations visées.
Bon à savoir

La MSA vous propose un service en ligne pour faire le point sur les franchises et participations forfaitaires retenues sur vos remboursements de santé. Accédez à ce service depuis "Mon espace privé".


Qui est concerné ?

Toutes les personnes sont concernées à l'exception :
•    des personnes âgées de moins de 18 ans
•    des femmes enceintes (du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement)
•    des bénéficiaires de la CMU complémentaire.

 Sur quels remboursements s'applique la franchise ?

•    Sur tous les médicaments à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation
•    Sur les transports (ambulance, VSL, taxis) sauf les transports d'urgence
•    Sur les actes effectués par les auxiliaires médicaux (masseurs kinésithérapeutes, infirmiers, orthoptistes, orthophonistes, pédicures podologues).



    Le prélèvement de 1 euro



Pourquoi et comment prélève-t-on 1 euro sur vos remboursements ?
Cette participation forfaitaire de 1 euro est prélevée sur chaque acte ou consultation réalisé par un médecin, à son cabinet, à domicile, en centre de santé, à l'hôpital pour des soins ne justifiant pas une hospitalisation ainsi que pour les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale.
Elle est plafonnée à 50,00 euros par an et n'est pas remboursée par votre complémentaire maladie.
Tous les actes sont-ils concernés ?


Oui, à l'exception de ceux réalisés par :
•    les chirurgiens-dentistes,
•    les sages-femmes,
•    les infirmières,
•    les masseurs-kinésithérapeutes,
•    les orthophonistes ou orthoptistes
•    au cours d'une hospitalisation dans le cadre de la campagne de dépistage du cancer du sein, sauf pour les examens complémentaires.

Toutes les personnes sont-elles concernées ?


Oui (y compris celles prises en charge à 100%) à l'exception :
•    des personnes âgées de moins de 18 ans,
•    des femmes enceintes (du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement),
•    des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'Aide médicale de l'Etat (AME).  
 

    Comment s'effectuent ces prélèvements ?



•    Immédiatement sur votre remboursement si vous avez réglé vos frais de soins
•    Lors de vos remboursements ultérieurs si vous avez bénéficié de la dispense d'avance de frais (tiers payant).
•    Les franchises et la participation forfaitaire se cumulent : il existe donc deux plafonds annuels de 50,00 euros chacun
•    Les prélèvements sont faits sur l'ensemble des remboursements effectués, quel que soit le bénéficiaire des soins.